Article 1 – OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après régissent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un achat d’étude thermique via le site www.rt2012-en-ligne.com. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.rt2012-en-ligne.com et ce sans réserve de la part de l’acheteur.
Article 2 – Désignation des parties
Est désigné comme étant « le vendeur » :
La société EURL Avelyse, au capital social de 3000€, dont le siège social est situé au 276, impasse de la Beussière 44522 Mésanger, immatriculé au RCS de Nantes sous le numéro 788665321.
Et la SASU LABEL ENERGIE CONSEIL, au capital social de 3000€, dont le siège social est situé au 57 rue Beaurepaire 49100 Angers, immatriculé au RCS Angers sous le numéro 833018969.
Est désigné comme étant « l’acheteur » :
L’acheteur est défini comme étant la personne physique qui à remplie le formulaire en ligne et payé la prestation choisie. L’acheteur, en payant accepte, les présentes conditions de vente et ce, sans réserve. Si L’acheteur est une personne morale, ces conditions générales de vente s’appliquent de la même manière.
Article 3 OBLIGATION DE L’ACHETEUR
L’acheteur s’engage à lire attentivement toutes les informations présentes sur le site afin de s’assurer que les services proposés par le vendeur répondent bien à ses attentes. Le client doit saisir lui-même les données de son projet dans le formulaire dédié, via des menus déroulants. Il aura la possibilité de compléter ses choix en y ajoutant des commentaires ou des documents en fin de formulaire.
L’acheteur devra vérifier les caractéristiques des matériaux et matériels proposés dans l’étude et par la suite respecter leurs mises en œuvre. A défaut, le vendeur décline toute responsabilité quand à l’éventuelle non conformité du projet.
Article 4 OBLIGATION DU VENDEUR
Les études sont réalisées sur la base des informations fournies par l’acheteur. Le vendeur considère que toutes les données saisies sur le formulaire ont été vérifiées et contrôlées par l’acheteur et sont donc considérées comme exactes. Lorsque certaines informations sont manquantes, le vendeur peut émettre des hypothèses afin de fournir une solution pertinente et adaptée au projet du client. Celui-ci pourra toujours demander une modification de l’étude si les hypothèses émises par le vendeur ne conviennent pas. Ces modifications n’apportent pas de modification de tarif.
Article 5 : TARIFS – CONDITIONS DE VENTE
Le tarif proposé est valable pour un seul projet de maison individuelle ou d’extension sans limite de surface. Dans le cas d’un projet groupé de maisons individuelles, une commande devra être réalisée par maison.
Dans le cas d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un bâtiment tertiaire, une demande de devis pourra être faite directement auprès du vendeur et fera l’objet d’un tarif spécifique.
Les renseignements tarifaires indiqués sur notre site sont valables au moment de l’achat. En aucun cas le vendeur ne pourra demander un supplément de tarif pour les prestations commandées et payées.
Néanmoins les tarifs peuvent être modifiés par le vendeur sans préavis. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont alors applicables à toutes commandes postérieures aux modifications.
Le tarif en vigueur est de 129€ TTC pour une étude BBio, 199€ TTC pour une étude complète et un supplément de 19€ TTC si la fourniture des plans est au format .jpeg.
ARTICLE 6 : COMMANDES
L’acheteur accepte les modalités de la commande, les présentes conditions de vente et confirme les termes de la commande dès lors qu’il a effectué le paiement en ligne. Toute commande peut être annulée ou modifiée par l’acheteur par écrit (mail ou courrier recommandé) adressé au vendeur avant le début de la prestation. Dès lors que la prestation a été rendue (étude envoyée par mail), toute remise en cause ou annulation de la commande de la part de l’acheteur ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Article 7 – Contenu de la commande
En fonction de sa commande, l’acheteur recevra, par mail uniquement, un formulaire d’attestation de dépôt de permis de construire (PCMI 14.1) au format .PDF qu’il devra signer, imprimer et joindre à chaque exemplaire de son permis de construire.
Un formulaire d’étude thermique au format .PDF résumant les informations contractuelles de la RT2012 (Bbio, Cep et Tic, …).
L’étude thermique sera envoyée uniquement par mail. Aucune version papier ne sera envoyée. Dans le cas où l’acheteur souhaite recevoir une version papier de son étude thermique, il peut en faire la demande par voie postale à l’adresse SASU LABEL ENERGIE CONSEIL, 57 rue Beaurepaire, 49100 ANGERS moyennant le paiement de 12€ TTC en chèque à l’ordre de SASU LABEL ENERGIE CONSEIL.
Les études thermiques produites peuvent servir aux organismes de certifications telles que PROMOTELEC ou CERQUAL pour les labels BBC+, BEPOS, … En cas de demande de labellisation, l’acheteur doit avertir le vendeur par mail ou via le formulaire et engager les démarches lui même auprès de ces organismes certificateurs.
L’utilisation et la fourniture du résumé de l’étude thermique au format .xml est réservé à toute personne chargée d’établir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique, de toute personne chargée de vérifier la conformité à un label défini à l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation et de toute personne chargée d’établir le diagnostic de performance énergétique, lorsque le bâtiment est soumis à l’article L. 134-2 du code de la construction et de l’habitation. Sur demande, ce récapitulatif sera fourni uniquement aux personnes habilitées au titre de l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8 – Modification de la commande
Les modifications concernant l’isolation, la taille des menuiseries ou les systèmes n’entraine pas de modification de tarif de la part du vendeur. Ces modifications sont illimitées dans la mesure du raisonnable. Les modifications structurelles (hauteurs, volumes, surfaces…) sont considérées comme une remise en cause de la commande et feront l’objet d’une nouvelle facturation à hauteur de 129€ TTC.
Article 9 – REMBOURSEMENT
Si l’acheteur demande un remboursement de sa commande dans le délai de rétractation légal (14 jours), le vendeur s’engage à rembourser la totalité de la somme versée moins les frais administratifs dont le montant s’élève à 12€ TTC (traitement, frais bancaires d’encaissement et frais postaux). Conformément à la loi, aucun remboursement ne pourra être exigé par l’acheteur après réception (par mail) des documents réalisés par le vendeur.
Article 10 – CONDITION DE PAIEMENT
Le règlement de la commande s’effectuera par carte bancaire en ligne via l’interface sécurisé d’un prestataire extérieur à l’ordre de la société AVELYSE. Le paiement devra être effectué lors de la commande en fin de formulaire avant le démarrage de l’étude.
Article 11 – FACTURATION
Un justificatif de paiement est envoyé automatiquement vie notre prestataire de paiement en ligne. Aucune facture ne sera envoyée en supplément. Néanmoins, si l’acheteur est un professionnel justifiant d’un enregistrement au registre des commerces et si il en fait la demande par courrier, mail ou téléphone, une facture à entête pourra lui être envoyée.
Article 12 – Délais de livraison
A la réception des caractéristiques techniques, des plans, informations administratives nécessaires à l’élaboration de l’étude thermique et du paiement de la commande, le délai pour lequel le vendeur s’engage à fournir les documents d’étude thermique est de 72 heures ouvrées. Ce délai contractuel est interrompu dans le cas ou subviendrai tout événement indépendant de la volonté du vendeur et qui aurai pour conséquence de retarder la remise de l’étude thermique. Ces raisons peuvent être dues à un manque d’information sur les plans fournit par l’acheteur ou pour un manque d’information technique ou administrative rendant impossible la réalisation de l’étude thermique et/ou de l’attestation de dépôts de permis de construire.
Les périodes de congés du vendeur seront indiquées sur le site. Avant la prise de commande, l’acheteur devra en tenir compte pour déterminer le délai de remise de son étude thermique. L’acheteur pourra exercer son droit de rétraction de 14 jours si le délai lui semble trop long.
Article 13 – Annulation
Toute réclamation, annulation ou dénonciation du contrat émanant de l’acheteur ne pourra être pris en compte par le vendeur que par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avant la réalisation des prestations. Cette annulation devra être effectuée dans les 14 jours après le paiement de sa commande. Au delà de ce délai, l’acheteur ne pourra exiger l’annulation et le remboursement de sa commande.
Après transmission par mail de l’étude toute demande d’annulation sera considérée comme nulle.
Le vendeur peut, de son libre arbitre, annuler toutes commandes si le dossier est considéré comme trop incomplet, information non conforme à la RT2012, non réponses de l’acheteur, informations contradictoires ou illégale aux réglementations en vigueurs.
Le vendeur procédera au remboursement complet après en avoir avertie l’acheteur.
Article 14 – Assurance décennale
L’entreprise LABEL ENERGIE CONSEIL dispose d’une garantie décennale et d’une responsabilité civile professionnelle pour la production de ses études thermiques. Le contrat est souscrit auprès de MMA IARD sous le n° 144803578. Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande.
Article 15 – Sécurité informatique et données personnelles
Conformément à la loi en vigueur, le vendeur s’engage et met en place toutes procédures obligatoires, utiles et nécessaires à la protection des informations privées de l’acheteur et d’éventuelles intrusion, piratage ou vol des données sur son site internet. Le vendeur décline toute responsabilité dans le cas contraire. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@rt2012-en-ligne.com ou en écrivant à : EURL AVELYSE, 276, impasse de la Beussière 44522 MESANGER.
Les informations personnelles collectées par le site rt2012-en-ligne.com servent à la réalisation de l’étude thermique, la communication entre le vendeur et l’acheteur et au traitement administratif des attestations de dépôts de permis de construire et de fin de travaux. L’acheteur consent donc l’utilisation de ces données dans ce cadre.
Sauf si l’acheteur en fait la demande par écris ces informations peuvent être fournis de manière gratuite et uniquement à nos partenaires de mesures de perméabilités à l’air. Ces données ne seront jamais vendues ou fournis à un autre tiers.
Ces informations sont stocker en France sur le serveur sécurisé de notre partenaire OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix en France pour une durée légale de 10 ans après la production de l’attestation de fin de travaux. Une copie de sécurité est également stocker dans les locaux de l’entreprise LABEL ENERGIE CONSEIL à ANGERS. Ce stockage aura pour rôle unique de servir à l’éventuelle modification de la commande de l’acheteur. Cette copie sera détruite après la production de l’attestation de fin de travaux.
modifiée le 07/02/2020